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Demande de permis de construire à Saintes

Demande de permis de construire à Saintes

La demande du permis de construire est une des nombreuses démarches administratives que vous aurez à effectuer en cas de construction neuve ou lorsque vous effectuez des travaux sur votre ancienne construction. Elle est l'autorisation obligatoire accordée au maître d'ouvrage pour édifier une construction. La demande s'effectue via un formulaire Cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit de maison individuelle et d'un Cerfa n°13409*02 pour les autres constructions et s'accompagne de plusieurs autres documents (plans de situation du terrain, plan de coupe et de construction, plan des façades, photographie de situation du terrain, etc.). La décision d'accord ou non est prise par le maire et vous sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Si la décision est négative, vous disposez de deux mois pour faire un recours.